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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Enquête en coursUne enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Affaire n° CBAA4B46

Thierry Lazaro, ancien député et maire du Nord, condamné pour prise illégale d'intérêts

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Nord (59)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Prise illégale d'intérêtsArt. 432-12 code pénal

Les faits

Thierry Lazaro aurait signé un permis de construire pour un programme immobilier dans lequel il aurait ensuite acquis un appartement avec une réduction de 15 % pour sa belle-mère

**Peine prononcée.** Condamné en appel à une peine de huit mois avec sursis, 10 000 euros d'amende et 2 ans d'inéligibilité. Il se pourvoit en cassation

Parcours judiciaire

  1. Information judiciaire

    Première instance

    Importé depuis WordPress (« En cours »).

Sources (3)

  1. Source : france3-regions.franceinfo.fr
    france3-regions.franceinfo.fr
  2. Source : france3-regions.franceinfo.fr
    france3-regions.franceinfo.fr