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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Affaire n° CACC8F3E

Yvon Collin, ancien sénateur, condamné pour trafic d'influence passif

Faits
non précisés
Préjudice estimé
non chiffré
Territoire
Tarn-et-Garonne (82)

Personnes concernées

Qualifications retenues

  • Autre qualification

Les faits

L’enquête visant Yvon Collin a été ouverte en novembre 2012 à la suite d’une lettre envoyée par Jean-Pierre Gonzatti, un proche du sénateur. Dans ce courrier, M. Gonzatti affirme avoir remis 40 000 euros à Yvon Collin afin de financer l’une de ses campagnes électorales, en contrepartie de la promesse d’un emploi pour son jeune neveu. Or, selon les accusations, non seulement le contrat de travail n’a jamais été honoré, mais le sénateur aurait également conservé l’intégralité de la somme pour lui-même.

**Peine prononcée.** Suite à son pourvoi en cassation, Yvon Collin a été définitivement condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 40 000 € d’amende et 5 ans d’inéligibilité

Parcours judiciaire

  1. Jugement

    Première instance — Condamnation

      Importé depuis WordPress (« Jugée »). Caractère définitif à vérifier sur pièce avant de l'affirmer.

    Sources (2)