Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bas-Rhin
Pascale Gaillot, Présidente de la commission environnement du Grand Est, condamnée pour prise illégale d'intérêts
Elle est accusée d'avoir attribué une subvention de 156 279 euros à une association dans laquelle son mari était trésorier