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Comment ce recensement est établi
Parti
Pénal
Français

Occitanie

Affaires dans Gers

2 affaires recensées.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Gers

Yves Rispat, ancien sénateur, condamné pour détournement de fonds publics

Entre 1998 et 2004, Yves Rispat, alors à la tête de l’APAG (Association pour la prévoyance et la gestion des agriculteurs), est mis en cause pour une gestion financière jugée opaque et des dépenses abusives. Le président du tribunal lui a demandé de s’expliquer sur de nombreux mouvements de fonds suspects : indemnités généreuses, remboursements de frais kilométriques, additions de restaurants, achats de cadeaux de luxe, ainsi que la location d’une résidence à Neuilly-sur-Seine et de deux véhicules. Bien qu’il ait nié tout enrichissement personnel, il a été reconnu coupable d’avoir détourné environ 180 000 €, dont une partie a été réaffectée à d'autres structures associatives qu’il présidait également.

Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Gers

Gérard Dubrac, ancien député, condamné pour attribution irrégulière de marchés publics

En mars 2007, le maire Gérard Dubrac propose de confier une expertise juridique et technique sur l’avenir des services d’eau et d’assainissement à la société Fidal, dans le cadre du renouvellement imminent des contrats d’affermage. Le conseil municipal valide cette proposition le 22 mars 2007. Mais un manquement majeur au Code des marchés publics passe inaperçu : le montant cumulé des prestations dépasse les 51 000 €, seuil à partir duquel une procédure d’appel d’offres est obligatoire. Ignorant cette exigence de mise en concurrence, le maire signe directement, début avril, les contrats rédigés par le cabinet Fidal un mois plus tôt. Le 9 mai, Fidal rend un rapport favorable au maintien du mode de gestion par affermage, soutenu politiquement par Gérard Dubrac, et en contradiction avec les élus d’opposition qui plaidaient pour une gestion en régie. L'absence de procédure légale et l'alignement des conclusions du cabinet sur la position du maire soulèvent de sérieux soupçons de partialité et d’irrégularité dans l’attribution de ce marché public.