7 affaires recensées.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais En janvier 2017, il est mis en examen pour usage de faux en écriture publique. Les faits reprochés concernent la rédaction et l’émission d’une fausse délibération attribuant la gestion de logements communaux à une agence immobilière dirigée par sa propre mère. Or, cette décision n’a jamais été soumise au vote du conseil municipal, comme l’exige pourtant la procédure.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais Jean-Pierre Kucheida est soupçonné d’avoir détourné à des fins personnelles près de 47 000 euros entre 2004 et 2011, en utilisant de manière abusive la carte bancaire de la Soginorpa, un bailleur social qu’il présidait et qui gère 62 000 logements. Parmi les dépenses contestées : des repas dans des restaurants de prestige, notamment en Corse ou chez le chef Marc Veyrat à Annecy un jour férié, des frais à Abu Dhabi, ainsi que des stationnements dans des aéroports parisiens.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais Elle aurait utilisé son avance de frais de mandat pour payer des dépenses personnelles relatives entre autres à son abonnement à un site de rencontre, le gardiennage de ses deux chiens ou les obsèques de sa mère pour un total estimé de 10 000€
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais Stéphane Sieczkowski-Samier a été condamné de nouveau pour des irrégularités dans l’attribution de marchés publics, engagés à la suite de votes du conseil municipal. La justice pointait notamment les conditions dans lesquelles ces marchés avaient été conclus.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme — et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds.
Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées.
Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais Alors qu’il était maire d’Hesdin, il est accusé d’avoir détourné à son profit la somme de 77 000 euros. Cette somme, selon la justice, couvrait des frais divers — missions, représentations, carburant, locations de voiture, bijoux, montres, restaurants — injustifiés ou personnels. Le parquet affirme avoir retrouvé cet argent entre les mains de l’ancien élu.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais ean-Paul Delevoye est nommé Haut-Commissaire aux retraites en 2017, chargé de porter la réforme des retraites voulue par Emmanuel Macron. À ce titre, il est soumis à l'obligation de déclarer l'ensemble de ses mandats et rémunérations à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Sa déclaration d'intérêts, remise hors délais le 15 novembre 2019, s'avère très incomplète. Elle omet notamment sa fonction d'administrateur au sein de l'IFPASS (Institut de formation de la profession de l'assurance), détenu en majorité par le groupe IGS , or, ce secteur est directement intéressé par la réforme des retraites en cours. Il perçoit de surcroît une rémunération de cet institut en 2018 et 2019, ce qui contrevient à la loi sur la déontologie de la fonction publique et à l'article 23 de la Constitution, interdisant aux membres du gouvernement toute activité professionnelle.
Il omet également de déclarer sa présidence rémunérée du think tank Parallaxe, qu'il cumule illégalement avec ses fonctions gouvernementales depuis septembre 2019, ainsi qu'une dizaine d'autres mandats : membre du conseil d'orientation de l'Institut de recherche sur la gouvernance, président de l'Observatoire régional de la commande publique des Hauts-de-France, administrateur de la Fondation SNCF, membre du conseil d'administration de la Fondation Crédit agricole Nord de France, président de l'Association française des orchestres (susceptible de créer un conflit d'intérêts avec les régimes spéciaux des musiciens), ou encore un mandat au CESE assorti d'une rémunération de 6 330 € nets par mois.
Au total, treize à quatorze mandats non déclarés sont mis au jour par la presse en décembre 2019, contre trois initialement déclarés. Ses revenus réels s'avèrent également bien supérieurs à ceux annoncés, portant son total mensuel déclaré à plus de 10 000 €.
Face aux révélations en cascade, Delevoye démissionne de l'IFPASS le 9 décembre, de Parallaxe le 10 décembre, et promet de rembourser plus de 260 000 € aux structures concernées. Le 16 décembre 2019, il démissionne du gouvernement. Il reconnaît une "erreur" et une "légèreté coupable". La HATVP signale les faits à la justice le 18 décembre 2019, et le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire pour abus de confiance, abus de biens sociaux et recels de ces délits.