Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris
Jean-Christophe Mitterrand, fils de l'ancien président de la République et ancien conseiller Afrique de l'Élysée de 1986 à 1992, est poursuivi pour avoir omis de déclarer environ 600 000 € à l'administration fiscale au titre des années 1998 et 1999. Le parquet établit sa "mauvaise foi" et considère qu'il s'est "délibérément soustrait à son devoir fiscal".
À sa décharge, son avocat fait valoir qu'il ne peut matériellement pas payer, ses comptes bancaires étant sous séquestre dans le cadre de l'instruction parallèle sur les ventes d'armes à l'Angola. Mitterrand affirme pour sa part n'avoir "aucun revenu" et vivre "de la générosité familiale", ajoutant posséder une maison en Mauritanie où il dit payer ses impôts.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris
Au cœur de l'affaire se trouve une vaste opération de vente d'armes soviétiques au gouvernement angolais du président José Eduardo dos Santos, d'un montant total de 790 millions de dollars, organisée par les hommes d'affaires Pierre Falcone et Arcadi Gaydamak entre 1993 et 1995, alors que la guerre civile angolaise avait repris.
Jean-Christophe Mitterrand, fort de ses réseaux africains hérités de sa fonction à l'Élysée, est soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire et d'avoir mis ses relations au service de Falcone. Il reconnaît avoir perçu 2,6 millions de dollars (via la société Brenco sur un compte en Suisse), qu'il présente comme la rémunération de "conseils géopolitiques", niant toute participation à un trafic d'armes.
Le 22 décembre 2000, il est écroué à la prison de la Santé par le juge Philippe Courroye pour complicité de trafic d'armes, trafic d'influence, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance. Le 11 janvier 2001, il est libéré contre une caution de 770 000 €, réunie par sa mère Danielle Mitterrand. La procédure est annulée pour vice de forme, puis Mitterrand est remis en examen le 4 juillet 2001 après le dépôt d'une plainte régulière par le ministre de la Défense Alain Richard.
Le procès dit de "l'Angolagate" s'ouvre le 6 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de Paris, mettant en cause 42 protagonistes.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Ardèche
Il est accusé d'harcèlement moral envers cinq anciennes agentes municipales entre avril 2017 et septembre 2020 qui se serait caractérisé par des menaces de sanction, des propos dénigrants et des discrédits publics.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Loiret
Il est accusé d'avoir fait preuve de favoritisme dans le cadre du projet d’extension de l’aérodrome de Saint-Denis-de-l’Hôtel. Les magistrats pointent notamment un manque de transparence dans la procédure de mise en concurrence des entreprises en 1992, pour la construction de nouveaux hangars. L’attribution du marché à la Sabam (une entreprise dirigée par le gendre de Kléber Malécot) est jugée particulièrement problématique : la société a été sélectionnée malgré une offre plus onéreuse que celles de ses concurrents.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Lot-et-Garonne
Le 8 février 2013, alors mis en cause par une enquête de Mediapart, Jérôme Cahuzac nie fermement, déclarant publiquement « les yeux dans les yeux » n’avoir « jamais eu de compte en Suisse ». Pourtant, moins de deux mois plus tard, le 2 avril, après sa démission du gouvernement, il admet l’existence d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger (d’abord en Suisse, puis transféré à Singapour) et annonce le rapatriement en France d’une somme de 600 000 euros.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Meuse
L’enquête a révélé que, entre 2002 et 2005, plusieurs agents de la commune ou du syndicat mixte d’aménagement de la base de l’Othain (présidé à l’époque par Claude Biwer) avaient été mobilisés, notamment, pour effectuer des travaux de rénovation au sein de la résidence privée de l’élu.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Bouches-du-Rhône
En octobre 2023, il aurait traité le député Belkhir Belhaddad de « racaille ». Les propos en cause ont été tenus en Moselle, lors d’une visite officielle d’Olivier Véran, en présence de nombreux élus. Ce jour-là, Laurent Jacobelli a lancé à son adversaire : « Tu me parles autrement, je te le dis tout de suite, racaille ! », puis lui a soufflé à l’oreille : « Joue pas les racailles », des paroles partiellement enregistrées par les caméras présentes.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Nord
Entre 2015 et 2020, le maire de Roubaix, plusieurs élus municipaux et des proches ont été reconnus coupables d’avoir mis en place un système frauduleux de défiscalisation de dons à des micro-partis politiques, causant un préjudice estimé à 122 000 euros pour l’administration fiscale.
Au cœur de ce montage se trouvait le financement du micro-parti Vivement demain, créé en juillet 2013, dont la présidence avait été reprise par des membres de la majorité municipale conduite par Guillaume Delbar. La justice reproche aux prévenus d’avoir organisé, en toute connaissance de cause, une escroquerie au mécanisme de réduction fiscale applicable aux dons politiques.
Ce dispositif légal permet en effet à tout citoyen de déduire 66 % de son don annuel à un parti politique (dans la limite de 7 500 euros pour une personne seule, 15 000 euros pour un couple), dans la limite de 20 % de son revenu imposable. Concrètement, un don de 1 000 euros ouvre droit à une réduction d’impôt de 660 euros.
Or, le stratagème mis en place reposait sur une promesse faite aux donateurs : leur restituer une part substantielle de leur contribution (environ 850 euros pour un don déclaré de 1 000 euros) ne laissant au parti qu’un bénéfice réel de 150 euros. Ce procédé permettait ainsi à chacun d’obtenir une réduction fiscale de 660 euros pour une dépense effective de seulement 150 euros.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Pas-de-Calais
Gérard Dalongeville, ancien maire d’Hénin-Beaumont, son adjoint aux finances Claude Chopin, ainsi que l’homme d’affaires Guy Mollet, ont été poursuivis pour une série de délits graves : faux et usage de faux en écriture, détournement de fonds publics, favoritisme, recel de favoritisme, et pour Guy Mollet, une accusation supplémentaire d’extorsion de fonds.
Selon la procureure de la République de Béthune, les trois hommes auraient mis en place, entre 2006 et 2009, un vaste système de corruption et de fausses factures. Ce mécanisme consistait à attribuer des marchés publics à des entreprises extérieures pour des travaux que les services municipaux étaient pourtant en mesure de réaliser. Dans certains cas, les entreprises étaient payées pour des prestations qui n'ont jamais été exécutées.
Le préjudice financier, estimé à 900 000 euros lors de l’enquête, pourrait en réalité s’élever jusqu’à 4 millions d’euros. Gérard Dalongeville a été reconnu coupable d’avoir orchestré ce dispositif frauduleux avec la complicité de Claude Chopin et Guy Mollet, au bénéfice de sociétés privées.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Haut-Rhin
Au cours de son second mandat, Jean Rottner perçoit 5 000 euros par mois du cabinet de conseil Adhoc Affaires Publiques, en échange de deux journées de mission mensuelles, soit une rémunération de 2 500 euros par jour. Sur une période de 30 mois, ce cumul lui rapporte un total de 150 000 euros. Dans le même temps, ce cabinet obtient plusieurs contrats avec la Région Grand Est, alors présidée par Jean Rottner. Ce chevauchement soulève des soupçons de conflit d’intérêts. L’association anticorruption AC a déposé plainte auprès du Parquet national financier pour favoritisme et prise illégale d’intérêts.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Somme
Stéphane Haussoulier est poursuivi pour des faits de détournement de fonds publics commis entre 2016 et 2023 pour un préjudice estimé à 37 000 euros. Il est accusé d’avoir bénéficié de remboursements multiples (parfois doubles ou triples) de ses notes de frais de déplacements et de repas, générant ainsi un enrichissement personnel indu. Il lui est également reproché d’avoir utilisé les cartes bancaires professionnelles mises à sa disposition dans le cadre de ses fonctions pour régler des dépenses sans lien avec celles-ci. Parmi les achats identifiés figurent notamment des soins en spa, des soirées dans des cabarets et des clubs de strip-tease, ainsi que des retraits d’espèces importants.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Yvelines
Jean-Paul Huchon a été jugé aux côtés de son épouse, Dominique Le Texier, pour prise illégale d’intérêts dans le cadre de marchés publics conclus en 2002 et 2003 entre le conseil régional et trois sociétés de communication (Image Publique, Sertis et LM Festivals) qui employaient Dominique Le Texier. Il a été reconnu coupable d’avoir favorisé la conclusion de ces contrats entre la région et les entreprises où travaillait sa femme, sur la période allant de 2002 à 2004.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Val-de-Marne
Christian Favier, ancien président du conseil départemental du Val-de-Marne, a été jugé pour détournement d’emplois publics au profit de la majorité en place, entre 2011 et 2017. Le tribunal a estimé que 29 agents administratifs, officiellement affectés à la « questure » (un service censé assurer des missions techniques et logistiques) avaient en réalité été utilisés pour servir directement les élus de l’exécutif. Leur recrutement et leur emploi prolongeaient ainsi, de manière litigieuse, le fonctionnement du cabinet de la présidence, en violation du principe de séparation entre fonctions administratives et politiques.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Val-de-Marne
Vincent Jeanbrun est accusé d’avoir permis à deux de ses collaborateurs proches (son directeur de cabinet, Laurent Clémot, et son chef de cabinet, François Tretarre) alors qu'il était maire de L’Haÿ-les-Roses et président d’un syndicat intercommunal (le SIVU), de bénéficier de logements appartenant au syndicat pour des loyers très largement inférieurs au prix du marché, jusqu’à cinq fois moins chers. Or, ces deux personnes n’exerçaient aucune fonction au sein du SIVU, et leur hébergement n’a fait l’objet d’aucune délibération formelle, en contradiction avec le règlement interne du syndicat. Les attributions datent respectivement de 2017 et 2021.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.Hauts-de-Seine
L’affaire Sarkozy-Kadhafi repose sur de forts soupçons de financement illégal de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007 par le régime libyen de Muammar Kadhafi. Selon l'accusation, plusieurs millions d’euros en espèces auraient été acheminés depuis Tripoli jusqu’à l’entourage de l’ex-président français. L’enquête judiciaire est ouverte en 2013, à la suite de révélations du site Mediapart. Les juges soupçonnent Nicolas Sarkozy d’avoir passé un pacte de corruption en 2005 avec les autorités libyennes, avec l’appui de ses proches Claude Guéant et Brice Hortefeux, alors qu’il se préparait à se lancer dans la course à l’Élysée. Un intermédiaire central, le Franco-Libanais Ziad Takieddine, est présenté par le Parquet national financier (PNF) comme un « agent de corruption » ayant joué un rôle clé dans la circulation des fonds entre la Libye et l’équipe de campagne française. Parmi les éléments à charge figure un document jugé « déterminant » par le PNF : les carnets manuscrits de Choukri Ghanem, ancien Premier ministre et ministre du pétrole libyen. Ces notes, retrouvées après sa mort en 2012, mentionnent des versements de fonds libyens en faveur de la campagne de Nicolas Sarkozy, avec des montants et des canaux de transferts correspondant à plus de 5 millions d’euros. Ces flux auraient été retrouvés sur les comptes de la société Rossfield, servant d’écran financier. Une partie des fonds aurait transité via les Bahamas, où Thierry Gaubert, ancien collaborateur de Sarkozy et proche de Brice Hortefeux, aurait perçu 440 000 euros. Une autre tranche, 650 000 euros, aurait été retirée en espèces par Takieddine lui-même, juste avant l’élection présidentielle de 2007.
Il y a 13 principaux protagonistes qui ont été mis en examen:
Nicolas Sarkozy - présumé bénéficiaire; visé pour corruption passive, financement illégal de campagne électorale, recel de détournement de fonds publics libyens, association de malfaiteurs
Claude Guéant - ex-ministre, intermédiaire; même chef d’accusation que Nicolas Sarkozy
Brice Hortefeux - ex-ministre, rôle évoqué comme logisticien de ces financements
Éric Woerth - ex-trésorier de campagne 2007, accusé de circulation d’espèces via l’UMP
Thierry Gaubert - ex-proche de Sarkozy, suspecté de toucher 440 000 € via Takieddine
Alexandre Djouhri - homme d’affaires, intermédiaire-clé, visé pour corruption active, blanchiment, trafic d’influence
Ziad Takieddine - intermédiaire présumé, en fuite au Liban; accusateur principal
Edouard Uilmo, ex-cadre Airbus, impliqué dans rétrocession d’argent à Djouhri après vente d’Airbus
Wahib Nacer - banquier franco-djiboutien, suspecté d’avoir opéré des transferts pour les Bughsan
Ahmed Salem Bughsan - saoudien, dont les comptes auraient servi de relais
Ali Khalid Bughsan - cousin d’Ahmed, impliqué dans le même circuit financier
Béchir Salah - ex-directeur de cabinet de Kadhafi, en fuite; visé pour avoir supervisé le financement et l’exfiltration d’argent
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Var
Lors d’un collage d’affiches à Six-Fours-les-Plages, Frédéric Boccaletti et un militant qui l’accompagnait ont été impliqués dans une altercation avec un groupe de jeunes, dégénérant en course poursuite. Boccaletti aurait remis son arme de poing (détenue sans permis) à son camarade de 19 ans, qui a tiré deux balles « en l’air », en réalité à hauteur d’homme. Aucun blessé n’a été recensé, mais l’enquête a retenu le port d’arme illégal et la violence en réunion avec arme.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Isère
Il a été reproché à Christophe Engrand d’avoir participé, en 2017, au vote d’une délibération (retirée par la suite) autorisant la commune à vendre deux appartements à une société civile immobilière (SCI) dont il était actionnaire avec son épouse. Deux élus d’opposition avaient alors publiquement demandé des précisions sur l’identité des actionnaires de la SCI. Le maire, les invitant sèchement à « aller chercher sur Internet », avait refusé de répondre. Les conseillers municipaux avaient ensuite saisi la préfecture puis déposé plainte en février 2018.
Enquête en cours — Une enquête est ouverte. Aucune culpabilité n’est établie à ce stade.
Le 2 décembre 2020, Claude Guéant, ancien bras droit de Nicolas Sarkozy, a reconnu devant le juge d’instruction avoir reçu plusieurs cadeaux de grande valeur, après avoir longtemps nié tout avantage provenant d'Alexandre Djouhri. Il admet avoir accepté, en 2006, une montre Patek Philippe d’une valeur de 11 000 euros, offerte par Alexandre Djouhri, homme d’affaires au cœur de plusieurs dossiers politico-financiers. Cette révélation survient quatre mois après que Guéant eut discrètement tenté de revendre cette montre (un modèle Calatrava en or gris) dans une boutique spécialisée du IIᵉ arrondissement de Paris, Euro Pièce d’Or, pour un montant de 6 105 euros versé sur son compte bancaire. Les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption (OCLCIFF) ont établi, grâce à une simple demande auprès du fabricant suisse, que l’acheteur initial de la montre était bien Alexandre Djouhri, confirmant ainsi le lien direct entre ce cadeau et l’ancien ministre.
En parallèle, les policiers découvrent une seconde transaction suspecte : en mars 2020, Claude Guéant a vendu au Comptoir national de l’or (CNDO) une pièce d’un kilogramme d’or, pour la somme de 40 000 euros. Devant la juge, il déclare que cette pièce frappée d’inscriptions en russe lui avait été offerte également en 2006, par Sergueï Pougatchev, ex-sénateur russe et proche de Vladimir Poutine, aujourd’hui tombé en disgrâce.
L’affaire dite de la « vente fictive des tableaux flamands » met en cause Claude Guéant, alors secrétaire général de l’Élysée, pour un versement suspect de 500 000 euros perçus en mars 2008, utilisé pour financer l’achat d’un appartement près de la tour Eiffel. Selon ses déclarations, cette somme proviendrait de la vente de deux marines du peintre flamand Andries van Eertvelt, qu’il affirme avoir achetées avec son épouse dans les années 1990, dans une galerie du Louvre des Antiquaires. Toutefois, aucun document ne vient attester de cette acquisition : ni facture, ni photographie des œuvres, ni preuve de leur présence à son domicile pendant les quinze années évoquées.
Le 4 janvier 2008, Claude Guéant signe une promesse d’achat pour un appartement d’une valeur de 803 000 euros, avec un apport personnel annoncé de 640 000 euros, alors qu’il ne dispose pas de cette somme à cette date. Le 30 janvier, un avocat malaisien, Siva Rajendram, lui transmet une proposition d’achat pour les tableaux, acceptée le jour même. Le 27 février, Guéant expédie par Chronopost un certificat d’authenticité des œuvres, et le 3 mars, il perçoit les 500 000 euros sur son compte bancaire.
L’enquête a mis au jour de nombreuses anomalies. Le certificat d’authenticité joint à la vente a été établi par un expert en art, Charles Canet, dont le nom est associé à une autre affaire de vente frauduleuse. Des papiers à en-tête vierges de cet expert ont par ailleurs été retrouvés au domicile d’Alexandre Djouhri, proche de Claude Guéant, ce qui suggère une possible fabrication du document. En outre, le ministère de la Culture a confirmé n’avoir reçu aucune demande de certificat d’exportation pour ces tableaux, pourtant requis pour toute œuvre d’une valeur supérieure à 150 000 euros destinée à quitter le territoire français.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Seine-et-Marne
Dans le cadre de l’affaire de corruption dite « France Pierre », du nom de l’entreprise soupçonnée d’avoir versé des avantages à plusieurs élus en échange de l’attribution de marchés publics et d’actes de favoritisme, il est accusé d’avoir perçu 531 000 euros pour financer l’achat d’un terrain en Corse, en contrepartie de décisions favorables à des projets immobiliers sur sa commune, notamment celui du campus Sainte-Thérèse à Ozoir-la-Ferrière.
Condamné — non définitif — Une condamnation a été prononcée mais elle est frappée d’appel ou de pourvoi : elle n’est pas définitive, et la présomption d’innocence continue de s’appliquer.Paris
L’affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris constitue un moment marquant de la vie politique française, impliquant notamment Jacques Chirac et Alain Juppé. Remontant aux années 1990, cette affaire a mis en lumière un système de détournement de fonds publics mis en place à la mairie de Paris au bénéfice du Rassemblement pour la République (RPR), le parti de droite dirigé à l’époque par Jacques Chirac.
Jacques Chirac, maire de Paris entre 1977 et 1995 avant d’accéder à la présidence de la République, a été reconnu coupable en 2011 des délits de détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d’intérêt. Il a été condamné pour avoir permis la rémunération, sur le budget de la Ville de Paris, de 29 personnes qui, pour la plupart, n'exerçaient pas de fonction réelle pour la municipalité, mais travaillaient en réalité pour le RPR.
L’affaire comportait deux volets initialement distincts : l’un instruit à Paris, portant sur 21 emplois présumés fictifs rémunérés entre 1992 et 1995 ; l’autre instruit à Nanterre, concernant 7 autres postes occupés entre 1990 et 1994 par des permanents du RPR, également financés par la ville. Ces deux dossiers ont été joints et jugés ensemble, aboutissant à la condamnation inédite d’un ancien chef de l’État sous la Ve République.
Parmi les personnalités impliquées figurait Alain Juppé, à l’époque secrétaire général du RPR (1988-1994) et adjoint aux finances à la mairie de Paris. Il n’était pas considéré comme l’instigateur du système, mais a été reconnu coupable de complicité en sa qualité de supérieur hiérarchique. Il a été condamné en 2004 à 14 mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité, peine symbolique mais politiquement lourde.
Le système mis en place s'appuyait sur un détournement de la masse salariale municipale, et dans certains cas, sur des entreprises privées qui rémunéraient des collaborateurs du RPR dans l’espoir d’obtenir des marchés publics. Ainsi, la secrétaire personnelle d’Alain Juppé au RPR fut d’abord salariée par le groupe immobilier Ségur, avant d’être prise en charge par la Ville de Paris.
Les poursuites contre Jacques Chirac avaient été suspendues pendant la durée de son mandat présidentiel, en vertu de son immunité. Ce n’est qu’après son départ de l’Élysée, en 2007, que la procédure a pu reprendre, aboutissant à sa condamnation en 2011 à deux ans de prison avec sursis.